Compte rendu de la journée d’études

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Compte rendu de la journée d’études organisée le 17 février 2021 par la Law & Business School sous le thème : COVID-19 : Quel contentieux juridique ?

Compte rendu rédigé par Mohamed Abderraouf MOURIA, Docteur en droit et enseignant à la Law & Business School

Le 17 février dernier s’est tenue une journée d’études organisée par la Law & Business School (LBS) à travers son Centre de Recherches et d’Innovation (CRI).

Cette journée d’études avait pour objectif de faire un état des lieux du contentieux juridique posé par la pandémie mondiale de la COVID-19 et de réfléchir sur les différents enjeux, nationaux et internationaux, que nous avons et continuons à subir, en termes juridiques. En effet, plusieurs branches du droit se trouvent bouleversées par la crise sanitaire actuelle de la COVID-19 : le droit de travail et de la sécurité sociale, le droit de la santé, le droit pénal, le droit de l’investissement, le droit du commerce international etc. Ces chamboulements résultent de confinements successifs décidés ici et là et d’une réglementation spécifique d’urgence.

Cinq intervenants, universitaires et praticiens, se sont alors proposés de faire le point sur ces bouleversements et de réfléchir aux mécanismes juridiques pour y remédier.

Introduit par Sadok Chaabane, professeur agrégé en droit, ancien ministre de la justice et cofondateur de Polytech Intl et de Law & Business School, il a rappelé, en premier lieu, le rôle joué par la Law & Business School à travers son Centre de recherche et d’innovation dans la promotion de la qualité et l’innovation dans l’enseignement et la formation des jeunes talent. Il a ensuite insisté sur l’objectif de la présente journée d’études, précédemment décrit dans le compte-rendu, pour finalement introduire les différents participants et le thème de leurs interventions.

Mr Mohamed Abderraouf MOURIA, Docteur en droit et responsable Masters à la Law & Business School, a modéré la journée.

La première intervention a été celle de Mr Mohamed LEJMI, ex premier Président de la Cour de Cassation et avocat près la Cour de cassation. Elle a porté sur : « La COVID-19 et l’homicide ». Il s’est attelé à identifier les fondements juridiques des actions pénales possible que le Ministère Public pourrait intenter si une personne décède suite à sa contamination de la COVID-19 par une autre personne porteuse du virus. Il a entre autres envisagé la possibilité d’engager des poursuites pénales du chef d’homicide involontaire contre les personnes infectées par la COVID-19 qui, ne se conformant pas aux mesures de prévention contre la propagation du virus et ne respectant pas l’isolement exigé, contaminent d’autres personnes et entrainent leur décès.

Est ensuite intervenu Dr Mohamed Abderraouf MOURIA, introduit précédemment, dont la communication a eu pour thème : « L’interprétation arbitrale du contrat international en cas de changement de circonstances : l’exemple de la COVID-19 ». Il a affirmé qu’avec la pandémie de la COVID-19 et ses répercussions sur l’économie internationale, la théorie de l’imprévision a pris de l’ampleur. Dr MOURIA a par la suite précisé que lorsque les parties insèrent une clause d’adaptation ou que la loi qu’elles désignent consacre la théorie de l’imprévision, l’arbitre adapte le contrat aux nouvelles circonstances si la révision est opportune, mais qu’au contraire, lorsque le contrat est silencieux, l’arbitre l’interprète. L’intervenant s’est alors posé la question de savoir si le cas échant, l’arbitre est en mesure de l’accorder aux circonstances nouvelles en l’absence d’un mécanisme de révision ? Dr MOURIA, après avoir fait un tour d’horizon de la pratique légale et jurisprudentielle, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale, a conclu par affirmer qu’un principe transnational de révision pour imprévision est éminemment en passe de voir le jour.

Maître Ahmed Alhoussein ABASSI, Avocat au barreau de Tunis, et enseignant chercheur, auparavant à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et actuellement à la Law & Business School, est intervenu en troisième lieu. Dans sa communication intitulée « Le commerce électronique à l’ère de la COVID-19 », Maître ABASSI a affirmé que la pandémie de la COVID-19 a accéléré le passage à un monde plus numérique. Il a rappelé le cadre légal du commerce électronique, à savoir l’ensemble des règles juridiques applicables au document électronique, à la signature électronique et à la sécurisation du paiement en ligne.

Maître MOKRANI, Avocat au barreau de Tunis, diplômé en droit des affaires de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et en droits africains de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Membre fondateur du groupe d’études sur les ressources naturelles et énergétiques en Tunisie et du Tunisia Energy Society ainsi que de l’association algérienne de l’industrie du gaz, a exposé les impacts de la COVID-19 sur l’industrie extractive dans son intervention : « Les contrats extractifs à l’épreuve de la pandémie COVID-19 ». Il en est venu à la qualifier de cas de force majeure. Il a en ce sens présenté le projet de la révision des modèles contractuels tunisiens du secteur des hydrocarbures.

Enfin, Mariem BEN TEMELISST, Doctorante en droit privé à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, a traité des effets de la COVID-19 sur le contrat de travail. Elle s’est intéressée à la question suivante : comment s’exécute le contrat de travail dans les circonstances actuelles de la COVID-19 ? Elle a d’abord passé en revue les différentes mesures législatives exceptionnelles et provisoires entrainant la révision du contrat de travail pour ensuite traiter des conditions de travail qui ont été aménagées afin de sauvegarder la pérennité du contrat, en l’occurrence le télétravail et le chômage provisoire.

Dr MOURIA conclut enfin la journée d’études en remerciant les participants pour leurs contributions à son succès intellectuel et humain et en les invitant à revenir plus nombreux pour la prochaine journée d’études en 2022 pour faire le point sur les effets juridiques de la COVID-19 deux années après.